Appels d’offres

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Contrats de moins de 25 000 $

Ces contrats peuvent être adjugés sans aucune formalité d’appel d’offres ou de publication. La Ville se doit, malgré tout, de faire preuve de diligence et de souci de l’intérêt des contribuables dans l’adjudication de ces contrats.

Contrats de 25 000 $ à 99 000 $

Ces contrats doivent faire l’objet d’une demande de soumission par voie écrite à au moins deux entrepreneurs ou fournisseurs, selon le cas.

Contrats de 100 000 $ ou plus

Ces contrats doivent faire l’objet d’une demande de soumission publique faite par annonce dans un journal distribué sur le territoire de la ville de même que sur le système électronique d’affichage des appels d’offres approuvé par le gouvernement du Québec (http://www.seao.ca/Recherche/rech_simpleresultat.aspx?SearchParameter=fossambault&callingPage=2&Results=1).

Pour connaître les détails des contrats en vigueur à la Ville de Fossambault-sur-le-Lac, veuillez vous référer au site Internet officiel des appels d’offres du gouvernement du Québec en cliquant sur le lien suivant :
http://www.seao.ca/Recherche/rech_simpleresultat.aspx?SearchParameter=fossambault&callingPage=2&Results=1

Politique de gestion contractuelle

La présente politique est adoptée en vertu de l’article 573.3.2 de la Loi sur les Cités et Villes et a pour but de donner au personnel, aux membres de la Ville de Fossambault-sur-le-Lac et aux soumissionnaires, certaines lignes de conduite dans le cadre d’un processus d’appel d’offres des contrats de différentes catégories. Selon la Loi, cette politique est applicable à tout contrat.

Cette politique est en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
Pour consulter la politique : Politique de gestion contractuelle (format PDF)
Pour en savoir davantage:
Projet de Loi no 76