Les citoyens et les professionnels reconnus, tels que les agents immobiliers, les notaires, les créanciers hypothécaires et les évaluateurs peuvent dorénavant consulter le rôle d’évaluation foncière de la Ville de Fossambault-sur-le-Lac.
Citoyens : Possibilité d’avoir accès gratuitement aux renseignements sur la désignation de l’immeuble, la dimension du terrain, le cadastre et l’évaluation. Le montant des taxes annuelles peut également être consulté.
Professionnels : Cette section permet aux professionnels d’accéder aux données publiques et à des informations supplémentaires en fonction de leur statut. Des frais sont cependant requis pour l’abonnement et l’utilisation.
La Loi sur la fiscalité municipale
La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) détermine les règles pour la préparation des rôles d’évaluation.
D’entrée de jeu, elle dicte les qualifications professionnelles que doit détenir l’évaluateur signataire du rôle, définit la valeur qui doit être attribuée à chaque unité d’évaluation, ainsi que les immeubles qui doivent être portés au rôle ou non. Elle définit les droits et obligations de l’évaluateur dans l’exercice de ses fonctions et ceux des contribuables. Elle prescrit également les mécanismes permettant à ces derniers d’obtenir une révision de l’évaluation déposée et, en cas de litige persistant, de recourir aux tribunaux.
