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Avis de promulgation / Règlement numéro 11860-2019, modifiant le Règlement numéro 2007-01-9150 relatif au lotissement, afin d’ajuster les dispositions relatives à la cession aux fins de parc et terrain de jeux concernant de nouveaux pouvoirs législatifs

Avis de promulgation / Règlement numéro 11860-2019, modifiant le Règlement numéro 2007-01-9150 relatif au lotissement, afin d’ajuster les dispositions relatives à la cession aux fins de parc et terrain de jeux concernant de nouveaux pouvoirs législatifs

  Avis de promulgation

Règlement numéro 11860-2019