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Avis public / Aux personnes habiles à voter ayant le droit, en date du 12 juillet 2022, d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné, soit la zone 17-H

Avis public / Aux personnes habiles à voter ayant le droit, en date du 12 juillet 2022, d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné, soit la zone 17-H

Règlement numéro 12200-2021, modifiant le Règlement de zonage numéro 12060-2021, dans le but de créer la nouvelle zone 93-H à même une partie des zones 17-H, 29-RF, 70-H et 80-RF

 

Avis public / Aux personnes habiles à voter ayant le droit, en date du 12 juillet 2022, d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné

 

 

Règlement numéro 12200-2021, modifiant le Règlement de zonage numéro 12060-2021, dans le but de créer la nouvelle zone 93-H à même une partie des zones 17‑H, 29-RF, 70-H et 80-RF