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RÉFÉRENDUM / Règlement numéro 12350-2022-38 modifiant le Règlement de zonage numéro 12060-2021 (établissements de résidence principale – zone 55-RF)

Vous trouverez ci-joint l’état et dépôt des résultats définitifs du scrutin. Comme vous pourrez le constater, le nombre de votes positifs est supérieur au nombre de votes négatifs, par conséquent, le Règlement numéro 12350-2022-38 modifiant le Règlement de zonage numéro 12060-2021 (établissements de résidence principale – zone 55-RF) est réputé être approuvé.

C’est donc dire que les établissements de résidence principale de la zone 55-RF ne pourront procéder à de la location à court terme.

 

 

État et dépôt des résultats définitifs du scrutin