Information générale
La cour municipale est le tribunal de première instance qui se veut le plus près du citoyen. Le juge qui la préside est un avocat nommé juge de la cour municipale par le ministère de la Justice.  Il entend les causes en matières pénale et civile.

Compétences de la cour municipale

En matière civile : pour le recouvrement d’une somme d’argent due à une des municipalités participantes. On parle notamment de taxes municipales, licences, permis et de divers services rendus.

En matière pénale : pour les infractions au Code de la sécurité routière et aux règlements municipaux régissant les municipalités affiliées.

Centre administratif de la Cour municipale de Saint-Raymond 
Hôtel de ville de Saint-Raymond
375, rue Saint-Joseph, Saint-Raymond (Québec) G3L 1A1

Téléphone : 418 337-2202  poste 5
Télécopieur : 418 337-2203
Numéro sans frais : 1 866-937-2202
Courriel: cour.municipale@villesaintraymond.com

Heures d’ouverture :

Lundi au jeudi :  8 h 30 à 12 h • 13 h à 16 h 30
Vendredi :           8 h 30 à 13 h