avis de Promulgation

Avis de promulgation / Modifier le délai et la superficie pour les parcs et de terrains de jeux

Règlement numéro 12510-2024 modifiant le règlement de lotissement numéro 12070-2021, dans le but de modifier le délai de l’application des cessions pour fins d’établissement de parcs et de terrains de jeux et de modifier les superficies minimales de lots dans les zones 49-rf, 79-ve, 81-rf et 82 rf
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