avis de Promulgation

Avis de promulgation / Règlement harmonisé sur la sécurité publique et la protection des personnes et des propriétés

Règlement numéro 12570-2024 harmonisé sur la sécurité publique et la protection des personnes et des propriétés, abrogeant les règlements 12180-2021 et 12270-2022 afin d’en faciliter son application par la Sûreté du Québec dans toutes les municipalités de la MRC de La Jacques-Cartier.

 Pour consulter l'avis officiel, cliquez sur le bouton ci-dessous.

Cliquez ici pour consulter l’avis de promulgation