Règlement numéro 12650-2024 modifiant le Règlement numéro 12090-2021 relatif aux permis et certificats et à l’administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction, dans le but de préciser la documentation à remettre lorsqu’une demande de permis ou de certificat d’autorisation vise une copropriété, un domaine ou une compagnie et de modifier les tarifs des demandes de certificats d’autorisation pour les entrées charretières