Avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d'approbation référendaire

Second projet de Règlement numéro 12500-2024, modifiant le Règlement de zonage numéro 12060-2021 dans le but de modifier les superficies minimales de lots dans les zones 49-RF, 79‑VE, 81-RF, 82-RF et 88-H et les conditions à l’installation d’un quai à emplacements limités.

La disposition règlementaire assujettie à une approbation référendaire est l’article 7 du Règlement numéro 12500-2024, soit la nouvelle norme interdisant les quais à espaces limités sur les terrains vacants.