Activité commerciale à domicile
Il est possible d’exercer certaines activités commerciales à domicile. L’activité en soi doit être complémentaire à l’usage habitation, ne générer aucune nuisance et s’apparenter aux établissements de services ci-après énoncés :
- les services personnels dans le domaine des soins de la santé et de la beauté;
- les bureaux;
- les ateliers d’artisans et d’artistes;
- les gîtes touristiques offrant en location un maximum de deux chambres (voir location à court terme);
- Les garderies en milieu familial, conformément à la Loi sur les services de garde et d’éducation à l’enfance.
L’obtention d’un certificat d’autorisation de changement d’usage est obligatoire pour exercer une activité commerciale à domicile. Si vous souhaitez cesser une activité commerciale à domicile, vous devez également faire une demande de certificat d’autorisation.
Veuillez prendre note que les normes présentées ci-dessous ne s’appliquent pas pour le secteur du Domaine de la Rivière-aux-Pins (DRAP).
Résidents du DRAP, consultez la section Domaine de la Rivière-aux-Pins.
Tarif du traitement de la demande :
Certificat de changement d’usage : 50 $
Documentation requise :
- formulaire de demande de permis dûment complété;
- plans des divisions intérieures de l’habitation, leurs dimensions et l’aire consacrée à l’activité commerciale;
- description détaillée de l’activité commerciale;
- autres renseignements ou documents utiles au besoin.
Par ailleurs, une activité commerciale à domicile est autorisée sous réserve de respect des conditions suivantes :
- l’activité commerciale utilise une superficie de plancher maximale équivalente à 25 % de la superficie de l’habitation, excluant le sous-sol. Toutefois, la superficie occupée par l’activité commerciale ne doit pas dépasser 50 mètres carrés;
- aucun entreposage extérieur n’est autorisé pour l’activité commerciale;
- aucun étalage intérieur n’est visible de l’extérieur de l’habitation;
- le produit non réalisé sur place ne peut être vendu dans l’habitation.
Enfin, seuls les ateliers d’artistes et d’artisans sont autorisés dans les garages privés, pourvu qu’il respecte les conditions citées ci-haut. Sont exclus des ateliers d’artistes et d’artisans les ateliers de mécanique, de débosselage, de soudure, etc.
En cas de disparité entre l’information ci-dessus et la règlementation officielle, la règlementation officielle prévaut.