Dérogation mineure
La dérogation mineure est une procédure d’exception encadrée par un règlement distinct qui permet de réaliser des travaux, ou de régulariser des travaux en cours ou terminés qui ne respectent pas toutes les normes applicables. C’est donc une procédure qui donne une certaine souplesse à l’application de la règlementation pourvu que la dérogation demandée soit mineure et qu’elle respecte certaines conditions. Il est à noter qu’une dérogation mineure n’est pas un moyen de contourner la règlementation, ni un moyen permettant à une Ville ou une Municipalité de régler des problèmes privés de voisinage, ou encore, un moyen de régulariser des erreurs ou de mauvaises décisions d’un propriétaire.
En cas de disparité entre l’information ci-dessus et la règlementation officielle, la règlementation officielle prévaut.
Voici donc les conditions d’admissibilité d’une demande de dérogation mineure :
- La disposition visant la demande de dérogation mineure est incluse dans le règlement de zonage et elle ne concerne pas un usage ou la densité d’occupation du sol;
- La demande ne concerne pas des dispositions des règlements relatives à des contraintes naturelles et anthropiques;
- Les travaux ne sont pas situés dans un secteur soumis à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité ou de santé publique, de protection de l’environnement ou de bien-être général;
- La demande respecte les objectifs du plan d’urbanisme;
- L’application du règlement de zonage cause un préjudice sérieux au demandeur;
- La dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
- Les travaux en cours ou exécutés ont été faits de bonne foi et ont fait l’objet d’un permis.
Le traitement d’une demande de dérogation mineure implique que l’ensemble des conditions énumérées ci-dessus soit respecté. Si le demandeur juge que les conditions préalables sont respectées, il doit faire une demande de dérogation mineure auprès du Service de l’urbanisme et de l’environnement et en acquitter les frais (600 $). Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) analysera ensuite la demande et fera ses recommandations au conseil municipal. C’est ce dernier qui acceptera ou refusera la demande. À cet effet, le conseil possède l’entière discrétion quant à l’acceptation (avec ou sans condition) ou au refus d’une telle demande.
Pour davantage d’information concernant les demandes de dérogation mineure, nous vous invitons à communiquer avec le Service de l’urbanisme et de l’environnement à urbanisme@fossambault.com ou au 418 875‑3133, poste 245.
En cas de disparité entre l’information ci-dessus et la règlementation officielle, la règlementation officielle prévaut.